Diagnostic immobilier - Loi Carrez

Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) :
Le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Le métrage conforme à la loi Carrez, doit être mentionné dans la promesse de vente et l'acte de vente, sous peine de nullité.
Si l'acquéreur constate une différence de plus d'un vingtième (1 /20ème) soit 5%, entre la superficie énoncée et la superficie réelle, il dispose d'un délai d'un an (courant à compter du jour de la signature de l'acte de vente définitif) pour demander, en justice, une diminution du prix de vente.

                            Diagnostic immobilier - Recherche d'amiante

L'amiante (déjà obligatoire) :
le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante à l'acquéreur.
Le notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente.

L'obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale...).
Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives.

En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits. En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante. En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic technique plomb - saturnisme

Le diagnostic plomb :
Tout vendeur d'un bien construit avant 1948, affecté en tout ou partie à l'habitation, et situé dans une zone à risque, doit faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
Cet état sera annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente définitif.

Il devra dater de moins d'un an au jour de la promesse ou du contrat de vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions sur le diagnostic technique, si la concentration de plomb est inférieure aux seuils réglementaires, il ne sera plus nécessaire d'établir à nouveau un diagnostic lors d'une vente ultérieure.
Les zones à risque sont déterminées par arrêté préfectoral.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit une modification de ces règles.
Un décret reste en attente de publication.

En absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. La présence de plomb mentionnée dans l'état n'empêche pas la vente. Les parties devront déterminer, en cas de diagnostic positif, celle qui assumera la charge des travaux.
En cas d'accessibilité au plomb, une copie devra être communiquée aux occupants du bien, à toute personne amenée à faire des travaux sur l'immeuble et au préfet.

                                           Diagnostic de performance énergétique - DPE

Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004) :
A compter du 1er juin 2006, l'acquéreur pourra demander au vendeur la production de ce diagnostic. Il devra contenir notamment :

·        la quantité d'énergie effectivement consommés ou estimés pour une utilisation normale du bien

·        des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.

Il n'aura qu'une valeur informative et sa durée de validité sera de 10 ans.
En outre, le vendeur doit fournir deux autres types d'informations relatives à la sécurité des piscines et à la superficie du logement.

                Diagnostic immobilier - Les risques technologiques
et naturels

Le vendeur d'un bien doit informer l'acquéreur de l'existence des risques, lorsque ce bien est situé :

·        dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé

·        ou dans une zone de sismicité définie par décret.

Un état des risques devra être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant la vente.
Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles de l'existence de cette installation. Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l'acquéreur.

Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité.
L'exploitant d'une installation classée doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente.
Ces obligations devront être remplies dans les quatre mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du décret du 15 février 2005, soit avant le 17 février 2006.